Conditions d'Utilisation

Les présentes conditions régissent la relation contractuelle entre Fleming Wilde et le Client.

Loi Applicable : Québec
Les parties conviennent de soumettre tout litige à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Saint-François (Sherbrooke), Québec.

Le Client s'engage à fournir à Fleming Wilde, dans les meilleurs délais, l'ensemble des accès, informations et documents requis pour l'exécution du mandat.

Fleming Wilde ne pourra être tenu responsable des retards, dépassements de coûts ou échecs d'implantation occasionnés par un manquement du Client à fournir les ressources nécessaires.

A. Facturation : Les factures sont payables sur 30 jours.

B. Intérêts : Tout solde impayé portera intérêt au taux de 1.5 % par mois (18 % annuellement).

C. Suspension : Fleming Wilde se réserve le droit de suspendre les services ou l'accès à l'infrastructure après 30 jours de retard de paiement.

Sous réserve du paiement intégral des honoraires, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation des livrables pour ses opérations internes.

Réserve : Fleming Wilde conserve la propriété intellectuelle exclusive de ses méthodologies, cadres de travail, codes sources génériques et outils préexistants (« Savoir-faire structurel ») utilisés pour réaliser le mandat.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Fleming Wilde à l'égard de toute réclamation liée au présent mandat est strictement limitée au montant des honoraires versés par le Client à Fleming Wilde au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Les parties reconnaissent avoir exigé que la présente entente ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en français.

(The parties acknowledge having requested that this Agreement and all related documents be drawn up in French.)